Conditions d'utilisation
En vigueur : 1er mai 2015
- Acceptation des conditions.
- Le présent document sur les conditions d’utilisation, Y COMPRIS LA CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT CONTENUE À L’ARTICLE 10 (les « conditions générales d’utilisation [CGU] »), est une entente que vous devez accepter pour utiliser le service de Shyft (tel que défini ci-dessous). Il s’applique aux a) « propriétaires » — ce qui comprend les propriétaires principaux qui ont établi le service et les autres propriétaires à qui le propriétaire principal a accordé des privilèges de propriété; b) administrateurs — ceux qui gèrent et dirigent une équipe, un réseau ou un groupe (« administrateurs ») (Propriétaires et administrateurs, collectivement les « utilisateurs administratifs ») et c) membres — les utilisateurs qui sont invités à se joindre à une équipe existante qui a déjà été créée dans le Service par un administrateur (« membres »). Les termes « vous » et « utilisateurs » englobent tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs administratifs et les membres. Le présent document décrit vos droits et vos obligations dans le cadre de l’utilisation du Service. Il est important que vous le lisiez attentivement parce que vous serez légalement lié par ces conditions. Le service fourni par Shyft Technologies inc. (« Shyft », « we », « nous ») (tel que définit ci-dessous), est assujetti à ces conditions d’utilisation. En acceptant les présentes CGU ou en accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU (y compris la Politique de confidentialité, qui est incorporée ici par renvoi).
- Si vous acceptez les présentes CGU pour le compte d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité, ses membres, ses utilisateurs administratifs et ses affiliés aux présentes CGU. Dans ce cas, les termes « vous » ou « votre » désignent également cette entité, ses membres, ses utilisateurs administratifs et ses affiliés, selon le cas. Si vous n’avez pas ce pouvoir ou si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Vous reconnaissez que ces CGU sont un contrat entre vous et Shyft, même s’il est électronique et qu’il n’est pas signé physiquement par vous et Shyft, et qu’il régit votre utilisation du Service.
- À mesure que notre entreprise évolue, Shyft peut modifier ces CGU. Si nous apportons un changement important aux CGU, nous vous donnerons un préavis raisonnable avant les changements, soit en envoyant un courriel à l’adresse associée à votre compte, soit en affichant un avis sur le site. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGU en tout temps en visitant cette page. Les conditions révisées entreront en vigueur à la date indiquée dans notre avis. Si vous utilisez le Service après cette date, votre utilisation constituera une acceptation des conditions révisées. Si un changement à ces CGU n’est pas acceptable pour vous, votre seul recours est d’annuler votre compte et de cesser d’utiliser les Services, ce que vous pouvez faire en suivant le processus fourni dans le Service.
- Dans le cadre du processus d’inscription, vous déterminerez votre nom d’utilisateur de propriétaire (sous la forme d’une adresse électronique) et le mot de passe pour votre compte. Vous pouvez utiliser ces justificatifs d’identité pour inviter des personnes à devenir des utilisateurs administratifs et des membres (chacun ayant son propre mot de passe) sous votre compte. Le nombre total d’utilisateurs est limité au nombre maximal permis pour votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant, de votre mot de passe, de votre compte et de toutes les activités exécutées avec votre identifiant ou votre compte, y compris les activités des membres.
- Tous les utilisateurs doivent savoir que les utilisateurs administratifs peuvent avoir certains droits d’accès à votre compte et peuvent obtenir des renseignements connexes en lien avec les Services. Les administrateurs établissent également des politiques concernant votre utilisation de divers aspects des services, y compris les paramètres de conservation et la capacité de garder et d’exporter toutes les communications dans le compte. Étant donné que ces droits peuvent varier selon le compte, veuillez consulter notre foire aux questions pour obtenir des renseignements généraux sur la classification des comptes et vous adresser à votre administrateur si vous avez des questions concernant votre compte en particulier, par exemple sur les paramètres de votre compte. Veuillez également consulter la Politique de confidentialité pour obtenir de plus amples renseignements sur ces sujets. Les administrateurs sont les seuls responsables d’informer les membres des politiques applicables de l’entreprise, d’obtenir le consentement requis par la loi des membres à l’égard de ces politiques et de veiller à ce que toutes les utilisations des Services soient conformes aux lois fédérales, étatiques ou internationales applicables en matière de protection de la vie privée, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. § 2510 et suivantes.
- En accédant aux services ou en les utilisant, vous affirmez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité si ce n’est pas 18 ans où vous vivez). Vous déclarez que vous êtes tout à fait apte et compétent pour conclure et pour respecter les conditions de la présente entente. Le Service ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans, donc si vous avez moins de 13 ans, vous n’avez pas le droit d’accéder aux Services ni de les utiliser. Si nous apprenons que vous utilisez le Service même si vous avez moins de 13 ans, nous désactiverons votre compte.
- Si vous représenté une école ou si vous êtes un enseignant aux États-Unis et que vous voulez que vos élèves, de plus de 13 ans, utilisent le Service, y compris en conjonction avec l’établissement d’un compte de service pour l’école ou un groupe d’élèves de l’école, vous avez la responsabilité de vous conformer à la Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA ») des États-Unis. Cela signifie que vous devez aviser les parents/tuteurs de ces élèves des renseignements personnels que vous recueillerez et partagerez avec Shyft et obtenir le consentement des parents/tuteurs avant que vos élèves n’établissent un compte ou n’utilisent le Service. Lorsque vous obtenez ce consentement, vous devez fournir aux parents ou aux tuteurs une copie de notre politique de confidentialité. Vous devez conserver tous les consentements au dossier et nous les fournir si nous en faisons la demande. Si vous êtes situé à l’extérieur des États-Unis, nous comptons sur vous pour obtenir l’approbation ou le consentement requis du parent ou tuteur de tout élève assujetti à des lois semblables et, comme condition d’utilisation du Service par vous et vos élèves, vous vous conformerez à ces lois.
- Description du Service.
Les « services » désignent a) les services de communication, de messagerie, d’archivage et de recherche en temps réel de Shyft et les systèmes et technologies connexes, ainsi que le site Web http://myshyft.com (le « site ») et b) tous les logiciels (y compris le logiciel, tel que défini ci-dessous), les applications, les données, les rapports, le texte, les images et tout autre contenu rendu disponible par ou pour le compte de Shyft par l’une ou l’autre des façons susmentionnées. Le « Service » ne comprend pas vos données (telles que définies ci-dessous) ni les applications ou services logiciels que vous ou un tiers fournissez, que vous utilisez dans le cadre du Service, que Shyft les désigne ou non comme des « intégrations officielles » (chacun un « produit non Shyft »). Les modifications et les nouvelles fonctions ajoutées au service sont également assujetties à ces CGU. Shyft se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Service (ou tout plan de service) ou toute caractéristique ou fonctionnalité de celui-ci en tout temps sans vous en aviser. Tous les droits, titres et intérêts liés à ce Service et à ses composantes (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) demeureront à Shyft et lui appartiendront exclusivement.
- Accès et utilisation du service.
- Vous pouvez accéder au Service et l’utiliser uniquement à des fins licites et autorisées, et vous ne devez pas utiliser le Service à mauvais escient de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par Shyft Technologies à sa seule discrétion). Voir la section 6 pour des dispositions spécifiques décrivant les utilisations interdites du Service. Les utilisateurs administratifs sont responsables de toutes les actions commises par les membres de leur équipe. Vous devez vous conformer aux codes de conduite, aux politiques, aux limites d’entreposage ou à d’autres avis que Shyft Technologies inc. vous fournit ou publie relativement au Service de temps à autre, mais si l’une de ces politiques modifie sensiblement les CGU, nous vous donnerons un préavis raisonnable, comme il est indiqué à la section 1.4 ci-dessus. Vous devez aviser sans délai Shyft si vous êtes au courant d’une atteinte à la sécurité liée au Service.
- Tout logiciel qui peut être mis à disposition par ou pour le compte de Shyft dans le cadre du Service, y compris les applications mobiles et bureautiques de Shyft (le « logiciel »), contient des renseignements exclusifs et confidentiels qui sont protégés par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois. Sous réserve des modalités des présentes CGU, Shyft ne vous accorde qu’une licence personnelle, non publiable et non exclusive pour utiliser le code objet de tout logiciel uniquement en lien avec le service. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés.
- Shyft se réserve le droit d’utiliser votre nom comme référence à des fins de marketing ou de promotion sur le site et dans d’autres communications avec des clients existants ou potentiels de Shyft. Par exemple, nous pourrions inscrire votre entreprise dans les listes de clients de Shyft sur l’une de nos pages Web. Nous ne voulons pas inscrire sur la liste des clients qui ne veulent pas y figurer, vous pouvez envoyer un courriel à support@myshyft.com si vous ne voulez pas être utilisé comme référence.
https://myshyft.com/terms-of-service/api. Vous acceptez par les présentes d’être lié par ces conditions et reconnaissez que la violation des CGU de Shyft ou des CGU de l’API de Shyft constitue un motif de résiliation de votre compte.
- Vos droits en matière de données et responsabilités connexes.
- « Vos données » désigne toute donnée et tout contenu que vous téléchargez, affichez, transmettez ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire des Services (ce qui peut comprendre des données que vous choisissez d’importer à partir des produits non Shyft que vous utilisez). « Vos données » comprennent les messages que vous envoyez, les fichiers que vous téléchargez, les commentaires que vous faites sur les fichiers, les renseignements sur le profil et tout ce que vous entrez ou téléversez dans le Service. Shyft fera des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que tous les services utilisés pour stocker et traiter vos données respectent une norme de sécurité élevée. Pour de plus amples renseignements sur nos pratiques et politiques actuelles en matière de confidentialité, et de sécurité des données, veuillez consulter le site https://myshyft.com/privacy.fr.html; nous tenons ce document à jour à mesure que ces pratiques et politiques évoluent au fil du temps.
- Pour que nous puissions vous fournir le Service, nous exigeons que vous nous accordiez certains droits en ce qui concerne vos données. Par exemple, nous devons être en mesure de transmettre, de stocker et de copier vos données afin de les afficher pour vous et vos coéquipiers, de les indexer pour que vous puissiez les chercher, de constituer des sauvegardes pour prévenir la perte de données, et ainsi de suite. Votre acceptation des présentes CGU nous donne la permission de le faire et nous accorde tous les droits nécessaires pour vous fournir le service, uniquement dans le but de fournir le service (et à aucune autre fin). Cette permission nous permet notamment d’utiliser des fournisseurs de services tiers (comme les Services Web Amazon) dans le fonctionnement et l’administration du Service, et les droits qui nous sont accordés sont étendus à ces tiers dans la mesure nécessaire pour que le Service soit fourni.
- Si des utilisateurs nous envoient des commentaires ou des suggestions concernant le Service, vous accordez à Shyft une licence illimitée, irrévocable, perpétuelle et gratuite pour utiliser ces commentaires ou suggestions à quelque fin que ce soit, sans aucune obligation envers vous.
- Vous êtes seul responsable de votre conduite (y compris par et entre tous les utilisateurs), du contenu de vos données et de toutes les communications avec d’autres personnes pendant l’utilisation des services. Nous pouvons choisir d’examiner le contenu public (tel qu’il est défini ci-dessous) pour en vérifier la conformité à nos politiques et lignes directrices, mais vous reconnaissez que Shyft n’a aucune obligation de surveiller l’information concernant les services. Toutefois, Shyft peut supprimer ou désactiver n’importe quel contenu en tout temps pour une raison quelconque ou sans raison. Par exemple, si vous téléchargez des fichiers qui ne vous appartiennent pas, nous pouvons les supprimer. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de la pertinence ou de la légalité de vos données ou de toute autre information auxquelles vous et vos utilisateurs pourriez avoir accès au moyen des services. Les services offrent des fonctions qui vous permettent, à vous et à vos utilisateurs, de partager vos données et d’autres matériels avec d’autres personnes ou de les rendre publics. Veuillez examiner attentivement ce que vous permettez de partager ou de rendre public.
- Dans la mesure où vous utilisez un plan de service offert moyennant des frais, vous devrez choisir les modalités de paiement et fournir à Shyft des renseignements exacts sur votre carte de crédit ou autre mode de paiement. Vous mettrez rapidement à jour les renseignements de votre compte suivant des modifications à vos informations de paiement. Vous acceptez de payer Shyft conformément aux conditions énoncées sur le site et dans les présentes CGU, et vous autorisez Shyft à facturer le montant au moyen de votre mode de paiement à l’avance de façon périodique conformément à ces conditions.
- Si vous contestez des frais, vous devez en informer Shyft dans les soixante (60) jours suivant la date de la facturation de Shyft. Les sommes versées ne sont pas remboursables et nous nous réservons le droit de modifier nos prix dans le futur. Si nous augmentons les prix de votre plan de service, nous vous aviserons du changement sur le site et vous enverrons un courriel un minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur du changement de prix, vous acceptez de payer le nouveau montant. Shyft peut choisir de vous faire régler le montant au moyen d’une facture, auquel cas le paiement complet des factures émises doit être reçu avant la date indiquée sur la facture. Les frais en souffrance sont assujettis à des frais financiers de 1,5 % par mois sur tout solde impayé, ou le maximum permis par la loi, selon le plus bas des deux montants, plus toutes les dépenses de recouvrement. Vous êtes responsable de toutes les taxes associées aux services autres que les taxes américaines en fonction du revenu net de Shyft.
- Représentations et garanties.
Vous déclarez et garantissez à Shyft que (i) vous avez tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure cette entente; (ii) vous possédez toutes vos données ou avez obtenu toutes les permissions, libérations, droits ou licences nécessaires pour vous livrer à vos activités (et permettre à Shyft de s’acquitter de ses obligations) dans le cadre des Services sans obtenir d’autres communiqués ou consentements; et (iii) vos données et vos autres activités liées au Service, ainsi que l’exercice par Shyft de tous les droits et licences que vous avez accordés aux présentes, ne violent pas et ne violeront pas, ne portent pas et ne porteront pas atteinte ou ne détourne pas et ne détourneront pas le droit d’auteur, la marque de commerce, le droit à la protection de la vie privée ou à la publicité d’un tiers, ou tout autre droit personnel ou exclusif, et vos données ne renferment pas de renseignements diffamatoires, obscènes, illégaux, menaçants, abusifs, tortueux, offensants ou harcelants. Vous acceptez également de ne pas : - téléverser, afficher, transmettre ou autrement rendre accessibles n’importe quelles de vos données qui sont illégales, préjudiciables, menaçantes, abusives, harcelantes, délictueuses, diffamatoires, vulgaires, obscènes, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineuses, répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre;
- utiliser le Service pour causer du tort à des mineurs de quelque façon que ce soit;
- usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, mais sans s’y limiter, d’un employé, d’un administrateur, d’un propriétaire ou d’un autre membre de Shyft, ou faire une fausse déclaration ou présenter de façon inexacte votre affiliation à une personne ou à une entité;
- manipuler les identificateurs afin de dissimuler l’origine de l’une ou l’autre de vos données;
- téléverser, afficher, transmettre ou autrement rendre accessible l’une ou l’autre de vos données que vous n’avez pas le droit de rendre accessibles en vertu d’une loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des renseignements privilégiés, des renseignements exclusifs et confidentiels appris ou divulgués dans le cadre de relations de travail ou d’accords de non-divulgation);
- téléverser afficher, transmettre ou autrement rendre accessible l’une ou l’autre de vos données d’une manière qui viole tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété d’une partie;
- accorder une sous-licence, revendre, louer, donner à bail, transférer ou céder (sauf dans la mesure permise à l’article 16) le Service ou son utilisation, ou offrir le Service en temps partagé à un tiers;
- utiliser le Service pour téléverser, afficher, transmettre ou autrement rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, « courrier poubelle », « pourriel », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation;
- utiliser le Service pour téléverser, afficher, transmettre ou autrement rendre disponible tout virus logiciel ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique;
10.perturber le déroulement normal du dialogue ou agir d’une manière qui nuit à la capacité des autres utilisateurs de participer à des échanges en temps réel au moyen du Service;
11.entraver ou perturber le Service ou les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou désobéir aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux règlements des réseaux connectés au Service, y compris l’utilisation de tout dispositif ou logiciel;
12.modifier, adapter ou pirater le Service, notamment en utilisant des API de Shyft non publics ou en tentant autrement d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes.
13.violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable à votre utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, toute loi sur les données, la protection des renseignements personnels ou le contrôle des exportations, ou tout règlement promulgué par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, toute règle de toute bourse nationale ou autre, y compris, sans s’y limiter, la Bourse de New York, la Bourse américaine ou le NASDAQ, et tout règlement ayant force de loi;
14.utiliser le Service pour fournir du soutien matériel ou des ressources (ou pour dissimuler ou camoufler la nature, le lieu, la source ou la propriété du soutien matériel ou des ressources) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme une organisation terroriste étrangère en vertu de l’article 219 de la Loi sur l’immigration et la nationalité;
15.utiliser le Service pour « traquer » ou harceler autrui; ou
16.recueillir ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs relativement à l’une ou l’autre des activités interdites susmentionnées.
Vous reconnaissez que Shyft et ses délégués ont le droit (mais pas l’obligation) à leur seule discrétion de présélectionner, de refuser ou de supprimer les données qui sont disponibles par l’intermédiaire du Service. Par exemple, nous pouvons choisir d’examiner le contenu visible au public (« contenu public ») afin de déterminer s’il est conforme à nos politiques et lignes directrices. Par exemple, si vous téléchargez des fichiers qui ne vous appartiennent pas et que vous les rendez publics, nous pouvons les supprimer. Nous pouvons également examiner vos données transmises par des mécanismes non publics (comme les réseaux non publics au sein du Service) lorsque nous le jugeons approprié, y compris pour les violations de ces CGU ou en réponse à une plainte d’un utilisateur. Sans limiter ce qui précède, Shyft et ses délégués auront le droit de retirer toute donnée qui contrevient aux CGU ou qui est autrement inadmissible. Vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de vos données, y compris toute fiabilité liée à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de vos données.
(ii) vous reconnaissez, consentez et acceptez que Shyft puisse accéder aux renseignements de votre compte et à vos données, les préserver et les divulguer et, si la loi l’exige ou si nous croyons de bonne foi qu’une telle préservation ou divulgation de l’accès est raisonnablement nécessaire pour (i) respecter le processus juridique; (iii) répondre aux allégations selon lesquelles vos données violent les droits de tiers; (iv) répondre à vos demandes de service à la clientèle; (v) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de Shyft, de ses utilisateurs et du public.
- Durée; résiliation.
- Ces CGU demeureront pleinement en vigueur jusqu’à ce que votre compte ou ces CGU soient résiliées de la façon décrite aux présentes. Les plans de service payés mensuellement seront automatiquement renouvelés chaque mois, et les plans de service payés annuellement seront automatiquement renouvelés chaque année. Vous avez le droit de désactiver votre compte en tout temps en utilisant l’interface de désactivation de compte fournie à https://myshyft.com. Seuls les propriétaires principaux peuvent désactiver et supprimer des comptes d’équipe.
- Nous nous réservons le droit de désactiver et de supprimer votre compte (ou les privilèges d’accès d’un membre) et de mettre fin à ces CGU en tout temps pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, avec ou sans préavis. Sans limiter ce qui précède, Shyft peut, à sa seule discrétion, publier des politiques selon lesquelles nous supprimons votre compte pour cause d’inactivité prolongée. Dès la résiliation de ces CGU, nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir vos données. Si le compte de votre équipe est supprimé, nous supprimerons ou détruirons toutes les copies de vos données en notre possession ou sous notre contrôle, de façon raisonnablement rapide, sauf si interdit par la loi.
- Veuillez consulter notre politique de confidentialité à https://myshyft.com pour en savoir plus sur les choix que vous avez concernant vos données.
- Tous les droits acquis de paiement et les conditions des sections 5 et 8 à 20 survivront à la fin des présentes CGU.
- Stipulation d’exonération de garanties.
- Les Services peuvent être temporairement indisponibles pour des travaux d’entretien prévus ou pour des travaux d’entretien d’urgence imprévus, ou pour d’autres raisons qui échappent à notre contrôle raisonnable, mais Shyft déploiera des efforts raisonnables pour donner un préavis de toute interruption de service matérielle prévue. De plus, vous comprenez que vos données peuvent être transmises ou traitées de manière non chiffrée si vous choisissez d’utiliser des passerelles non chiffrées pour vous connecter au Service. De plus, même si Shyft prend des mesures pour s’assurer que l’information fournie à ses fournisseurs tiers et partenaires d’hébergement est transmise à l’aide de mesures de sécurité raisonnables, elle ne garantit pas que ces transmissions seront chiffrées. Par conséquent, vous reconnaissez que vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité, de la protection et de la sauvegarde adéquates de vos données. Shyft n’aura aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne l’accès ou l’utilisation non autorisés de vos données, ou toute corruption, suppression, destruction ou perte de vos données.
- LE SERVICE ET TOUS LES ÉLÉMENTS ET RENSEIGNEMENTS CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET SHYFT REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-DIVULGATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE MYSHYFT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ, SANS ERREUR OU SANS VIRUS, ET QU’IL N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DES SERVICES, ET QU’AUCUN RENSEIGNEMENT, CONSEIL OU SERVICE QUE VOUS AVEZ OBTENU DE SHYFT OU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE NE DOIT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CGU.
- Limitation de la responsabilité.
- EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET EN AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’AUTRE CHOSE), SHYFT NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR (A) DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES PROFITS PERDUS, LES VENTES PERDUES OU LES AFFAIRES, LES DONNÉES PERDUES, OU (B) TOUT MONTANT QUI EXCÈDE LE TOTAL DES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À VOTRE RÉCLAMATION OU, S’IL N’Y A PAS DE FRAIS, CINQ CENTS (500 $) DOLLARS AMÉRICAINS, OU C) DE TOUTE QUESTION HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION RÉPARTISSENT LES RISQUES EN VERTU DE CES CGU ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES SE SONT FONDÉES SUR CES LIMITES POUR DÉTERMINER SI ELLES DEVAIENT CONCLURE CETTE ENTENTE.
- Certaines autorités législatives ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limites ci‑dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. AU SEIN DE CES AUTORITÉS LÉGISLATIVES, LA RESPONSABILITÉ DE SHYFT SERA LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI.
10.Règlement des différends/arbitrage.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION — ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS JURIDIQUES, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE EN JUSTICE ET DE DEMANDER À UN JURY D’ENTENDRE VOS REVENDICATIONS.
Afin d’accélérer et de contrôler le coût des litiges, vous et nous convenons que toute réclamation fondée en droit ou en équité découlant de votre utilisation des Services ou de ces CGU, ou se rapportant de quelque façon que ce soit à vous, ainsi que la formation, la validité, l’applicabilité, la portée ou la pertinence des présentes CGU, y compris le présent article 10 (appelé « réclamation ») sera réglée comme suit :
- Résolution informelle. Nous essaierons d’abord de régler les réclamations de façon informelle. Par conséquent, aucun d’entre nous ne peut entamer une procédure officielle (sauf pour les réclamations décrites à la section 10.4 ci-dessous) pendant au moins 30 jours après que l’un d’entre nous a avisé l’autre d’une réclamation par écrit. L’avis de la réclamation doit comprendre un bref énoncé écrit indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’a présentée, les faits à l’origine du différend, de la réclamation ou de la controverse, ainsi que la mesure de redressement demandée. Vous devez envoyer votre avis par courriel à support@myshyft.com ET à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour les utilisateurs administratifs, nous enverrons notre avis par courriel ET à l’adresse postale américaine associée à votre compte. Si vous êtes membre, nous enverrons votre avis par courriel à l’adresse électronique associée à votre compte de membre.
Shyft Technologies Inc.
1700 7th Avenue #2100
Seattle, WA 98101
États-Unis
11.Délai de prescription. Indépendamment de toute législation ou loi contraire ou du processus de règlement des différends applicable, une plainte informelle relative à une réclamation ou à une cause d’action découlant de l’utilisation du Service ou en vertu des CGU ou liée à celles-ci doit être déposée auprès de Shyft dans l’année qui suit la naissance de la réclamation ou de la cause d’action ou être interdite à jamais. Pour les réclamations en vertu des exceptions indiquées à la section 10.4, ces réclamations doivent être déposées auprès du tribunal compétent dans les trois (3) ans suivant la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action a été présentée ou après quoi elles deviennent exclues à perpétuité.
12.AVIS ET PROCÉDURE POUR FAIRE DES ALLÉGATIONS DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR OU DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nous respectons la propriété intellectuelle des autres et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Nous pouvons, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, désactiver ou résilier les comptes des utilisateurs qui peuvent être des contrevenants. Si vous croyez que votre œuvre a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez fournir à l’agent des droits d’auteur de Shyft les renseignements suivants :
13.une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle; b. une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle dont vous estimez que les droits ont été enfreints;
- une description de l’endroit sur le site où se trouve le matériel dont les droits sont selon vous réputés enfreints.
- votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
- une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
- une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez joindre l’agent de Shyft pour les avis de réclamation de droit d’auteur ou d’une autre violation de propriété intellectuelle comme suit :
Par courriel:
Agent des droits d’auteur
a/s de Shyft Technologies inc.
3131 Western Avenue bureau 515
Seattle, WA 98121
Par téléphone : 1 877 668-4629
Par courriel : support@myshyft.com
13.Vous devrez défendre et garantir contre toute responsabilité Shyft, relativement à toute action ou demande, y compris, sans s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de votre violation des présentes CGU, de vos données ou de votre (et de vos membres) bonne utilisation ou mauvaise utilisation du Service. Shyft vous avisera de toute réclamation, poursuite ou demande en ce sens. Shyft se réserve le droit d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation en vertu du présent article. En pareil cas, vous acceptez de collaborer à toute demande raisonnable pour aider Shyft à défendre ces questions.
14.Si une disposition de ces CGU est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que ces CGU demeurent autrement pleinement en vigueur et exécutoires.
15.Intégration, modification et autorité.
Les présentes CGU représentent l’énoncé complet et exclusif de l’entente mutuelle entre les parties et remplace et annule toutes les ententes écrites et orales antérieures, les communications et autres ententes relatives à l’objet des présentes CGU. Toutes les renonciations et les modifications à ces CGU qui modifient ou renoncent expressément à une disposition de ces CGU doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf disposition contraire dans les présentes. Aucun organisme, partenariat, coentreprise ou emploi n’est créé à la suite de ces CGU et vous n’avez aucune autorité pour lier Shyft à quelque égard que ce soit.
16.Vous ne pouvez pas céder ces CGU sans le consentement écrit préalable de Shyft, sauf si vous êtes une entreprise ou une autre personne morale, vous pouvez céder ces CGU dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une acquisition de la totalité ou d’une partie substantielle de vos actifs par une autre entreprise, mais seulement sur préavis de 30 jours à Shyft. Shyft peut céder ou transférer ces CGU, en tout ou en partie, sans restriction.
17.Sauf indication contraire dans les présentes, tous les avis en vertu des présentes CGU seront donnés par écrit et seront réputés avoir été dûment donné à leur réception, s’ils ont été remis en personne; lorsque la réception est confirmée électroniquement, s’ils sont transmis par télécopieur ou courriel; le lendemain de leur envoi, s’ils sont envoyés par un service de livraison reconnu; et à la réception, s’ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé, avec demande d’avis de réception.
18.Choix de la loi et du tribunal compétent.
Les CGU et la relation entre les parties sont régis par les lois de l’État de Washington sans égard à son conflit de droit.
19.Renonciation et divisibilité du contrat.
Le défaut de Shyft d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
20.Pas de droits de survie et de transférabilité.
En tant que personne vivante, vous convenez que votre compte n’est pas transférable et que vos droits sur le contenu de votre compte prennent fin au moment de votre décès, cependant, le contenu peut être accessible par la suite à des utilisateurs administratifs.